État des lieux des programmes de protection des témoins et des collaborateurs de justice dans le domaine du crime organisé et du terrorisme : Regard croisé du système pénal français à la lumière des instruments internationaux

David Chiappini (1)

1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Collaborators with justice and witnesses are the most important impact factors when combatting organized crime and terrorism, since they provide information on the goals of criminal groups, on criminal networks, and on planned or committed crimes. Protective measures can be applied to guarantee the personal safety of collaborators with justice as well as witnesses and their relatives both requiring protection. The efforts of European institutions aim to establish common criteria in this field (protection programmes, protection measures for witnesses and collaborators of justice, etc.). For a few years now, the necessity of European legislative instrument has been under discussion. The Council of Europe whose active role on matter has been proven through their recent suggestions on the modernization of their work on witnesses and collaborators protection, has carefully studied this question.

État des lieux des programmes de protection des témoins et des collaborateurs de justice dans le domaine du crime organisé et du terrorisme Regard croisé du système pénal français à la lumière des instruments internationaux David Chiappini Collaborators with justice and witnesses are the most important impact factors when combatting organized crime and terrorism , since they provide information on the goals of criminal groups, on criminal networks, and on planned or committed crimes. Protective measures can be applied to guarantee the personal safety of collaborators with justice as well as witnesses and their relatives both requiring protection. the efforts of european institutions aim to establish common criteria in this field (pro-tection programmes, protection measures for witnesses and collaborators of justice, etc.). For a few years now, the necessity of European legislative instruments has been under discussion. the Council of Europe, whose active role on matter has been proven through their recent suggestions on the modernization of their work on witnesses' and collaborators' protection, has carefully studied this question. the french system has been influenced by different european instruments, whose resources were later used in France for its own protection programmes. the implementation of the law on such protection should be considered in the context of the numerous retaliation murders since 2012. After the Paris attack in November 2015, however, a new act to increase protection measures against terrorism was introduced, thus increasing the protection for witnesses. this article explores the legal framework on witness protection and protection for collaborators with justice in France. Grâce à leur coopération, les collaborateurs de justice et les té-moins menacés jouent un rôle déterminant dans le démantèle-ment d'organisations criminelles. Afin d'encourager leur témoi-gnage, certains Etats comme la France ont adopté des mesures procédurales et non procédurales spécifiques de protection à leur profit. Le développement de dispositif ad hoc de protection est devenu un enjeu prioritaire de politique pénale dans de nombreux pays. L'accroissement du crime organisé transna-tional aujourd'hui soulève la question de l'adaptation et de la pertinence de ces mécanismes dans une dimension internatio-nale. Le terme de collaborateur de justice, plus communément dénommé « repenti » en référence à la pratique italienne des pentiti, 1 désigne la personne qui, collaborant avec les autori-tés administratives ou judiciaires, permet d'éviter une activité criminelle, d'en réduire les conséquences ou d'en identifier les auteurs et/ou les complices. En 2005, le Conseil de l'Europe a défini le collaborateur de justice comme toute personne qui est poursuivie ou a été condamnée pour avoir participé à une association de malfaiteurs ou à toute autre organisation criminelle ou à des infractions relevant de la criminalité organisée, mais qui accepte de coopérer avec la justice pénale, en particulier en témoignant contre une association ou une organisation criminelle ou toute infraction en relation avec la criminalité organisée ou avec d'autres infractions graves. 2 Le témoin est défini en droit pénal français comme la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. En cas de crimes ou délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, la loi lui offre la possibilité de pouvoir

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

David Chiappini. État des lieux des programmes de protection des témoins et des collaborateurs de justice dans le domaine du crime organisé et du terrorisme : Regard croisé du système pénal français à la lumière des instruments internationaux. Eucrim, 2018, 18 (3), pp.177-181. ⟨10.30709/eucrim-2018-018⟩. ⟨hal-03001337⟩