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L’associé mineur d’une société civile familiale

Résumé : Les mineurs non émancipés ont la capacité de jouissance d’être associés au sein d’une société civile en dépit de l’obligation indéfinie au passif social. Ils le sont d’ailleurs fréquemment tant sont variées les voies d’entrée (§ 2), elliptiques les règles du droit des sociétés et du droit des personnes à leur égard (§ 4, 23-25) et attrayantes les réponses apportées à diverses attentes familiales – simplification de la gestion des biens des mineurs (§ 7-12), optimisation civile et fiscale des transmissions à titre gratuit à des descendants (§ 13-20). Il n’en reste pas moins que l’incapacité d’exercice des associés mineurs appelle une représentation par leurs parents (les deux ou un seul) ou par un tuteur, qui soulève de sérieuses interrogations. Des solutions sont ici proposées pour résoudre les difficultés de qualification des actes accomplis au nom du mineur associé (§ 22-30) et pour traiter les conflits d’intérêts avec leurs représentants coassociés (§ 31-36).
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-03001442
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Thursday, November 12, 2020 - 1:16:20 PM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 3:28:57 AM

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Identifiers

  • HAL Id : hal-03001442, version 1

Citation

Manuella Bourassin. L’associé mineur d’une société civile familiale. Ingénierie patrimoniale, Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, 2020, 2020 (2). ⟨hal-03001442⟩

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