Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal

Manuella Bourassin (1)

1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Pour la première fois, la Cour de cassation qualifie la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation d’« exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service », pour en déduire son inopposabilité au créancier par la caution. Solution justifiée en opportunité ainsi qu’au regard de l’article 2313 du Code civil, mais qui ne résistera sans doute pas à la prochaine réforme du droit des sûretés.

Mots clés: Garanties des crédits bancaires; Garanties personnelles; Cautionnement: Prescription biennale; Exception inhérente à la dette (non): Exception purement personnelle au débit...; Le spécial déroge au général: Caractère accessoire du cautionnement; Analyse dualiste de l'obligation; Réforme du droit des sûretés

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Manuella Bourassin. Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal. Gazette du Palais, 2020, 140 (8), p.66. ⟨hal-03008311⟩