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L'efficacité du cautionnement en cas de cession des dettes garanties

Abstract : La Cour de cassation confirme l’efficacité du cautionnement lorsque les dettes garanties sont transférées au repreneur de l’entreprise débitrice en liquidation judiciaire. L’arrêt rappelle que « la caution de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt, y compris les échéances exigibles après l'ouverture de la procédure collective ».
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-03008375
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Monday, November 16, 2020 - 5:45:43 PM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 3:28:53 AM

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Identifiers

  • HAL Id : hal-03008375, version 1

Citation

Manuella Bourassin. L'efficacité du cautionnement en cas de cession des dettes garanties. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (21), p. 62. ⟨hal-03008375⟩

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