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L'efficacité de la lettre d'intention confortée

Résumé : La Cour de cassation conforte l’efficacité de la lettre d’intention, non seulement par la reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de la société émettrice qui s’est engagée à apporter son soutien pour que la société débitrice puisse restituer une somme d’argent, mais aussi par le rejet de la caducité de la lettre lorsque ces deux sociétés cessent d’appartenir au même groupe.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-03009607
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, November 17, 2020 - 12:21:31 PM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 3:28:54 AM

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Efficacite de la lettre d'inte...
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  • HAL Id : hal-03009607, version 1

Citation

Manuella Bourassin. L'efficacité de la lettre d'intention confortée. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 139 (36), p.63. ⟨hal-03009607⟩

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