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Éligibilité des cautions, y compris dirigeantes, aux procédures de surendettement

Résumé : L’arrêt confirme qu’une situation de surendettement, au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, « qu’elle en soit ou non la dirigeante ». L’intérêt de la décision réside dans l’exclusion de toute distinction fondée sur les conditions personnelles dans lesquelles la caution s’est engagée.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-03009615
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, November 17, 2020 - 12:24:46 PM
Last modification on : Friday, November 20, 2020 - 3:28:48 AM

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Eligibilite des cautions y com...
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  • HAL Id : hal-03009615, version 1

Citation

Manuella Bourassin. Éligibilité des cautions, y compris dirigeantes, aux procédures de surendettement. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 139 (36), p.61. ⟨hal-03009615⟩

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