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Obligations d'information annuelle des cautions : vivement la réforme !

Manuella Bourassin 1
1 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
Résumé : De fin septembre à début décembre 2019, la Cour de cassation a rendu six arrêts précisant le champ d’application, les modalités, la durée, la sanction et encore la preuve des diverses obligations légales d’information annuelle des cautions. Autant de décisions qui permettent de prendre la mesure des imperfections du droit en vigueur et des modifications à lui apporter à l’occasion de la prochaine réforme du droit des sûretés.
Mots-clés : Imputation du paiement du débiteur Réforme du droit des sûretés Sanction Durée Modalités Champ d'application Information annuelle Cautionnement Garanties personnelles Garanties des crédits bancaires Charge de la preuve
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-03009684
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, November 17, 2020 - 1:17:43 PM
Last modification on : Thursday, December 3, 2020 - 3:27:46 AM

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Identifiers

  • HAL Id : hal-03009684, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | CEDCACE | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Manuella Bourassin. Obligations d'information annuelle des cautions : vivement la réforme !. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (8), p. 69. ⟨hal-03009684⟩

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