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Proportionnalité du cautionnement : appréciation de l'exception de retour à meilleure fortune lors de l'appel en paiement

Résumé : Pour apprécier le retour à meilleure fortune de la caution poursuivie en paiement, évinçant la sanction d'une disproportion lors de la conclusion du cautionnement, doivent être compris dans l'actif les biens insaisissables, telle la résidence principale de la caution dirigeante lorsque le créancier est également couvert par la garantie Oséo. Il doit par ailleurs être tenu compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres cautionnements.
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-03009726
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, November 17, 2020 - 1:42:06 PM
Last modification on : Thursday, December 3, 2020 - 3:27:57 AM

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Proportionnalite du cautionnem...
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  • HAL Id : hal-03009726, version 1

Citation

Manuella Bourassin. Proportionnalité du cautionnement : appréciation de l'exception de retour à meilleure fortune lors de l'appel en paiement. Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 139 (07), p.61. ⟨hal-03009726⟩

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