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Preprints, Working Papers, ...

La réforme en préparation du droit des sûretés

Résumé : De quelle réforme s’agit-il ? Non pas de celle réalisée par l’ordonnance du 23 mars 2006, mais de celle annoncée par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, du 22 mai 2019. Il sera donc question d’une réforme en préparation, dont le contenu précis ne saurait être d’ores et déjà présenté. Nous nous en tiendrons aux certitudes, telles qu’elles ressortent de la loi PACTE et des travaux - parlementaires et académiques – l’ayant précédée. Les unes concernent les sources de la réforme (I) et les autres ses finalités (II).
Document type :
Preprints, Working Papers, ...
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-03009775
Contributor : Administrateur Hal Nanterre <>
Submitted on : Tuesday, November 17, 2020 - 2:09:32 PM
Last modification on : Thursday, November 19, 2020 - 3:26:22 AM

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Réforme en préparation droit...
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  • HAL Id : hal-03009775, version 1

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Manuella Bourassin. La réforme en préparation du droit des sûretés. 2019. ⟨hal-03009775⟩

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