Residential co-ownership facing the challenge of urban renewal
La copropriété résidentielle face au défi du renouvellement urbain
Résumé
The article evaluates the space left to co-ownership within the Solidarity and Urban Renewal (SRU) law of December 2000. It questions the role and scope that co-ownerships can have in the phenomenon of urban renewal, questions the principle of improvement of legal fluidity by lowering the majority thresholds, estimates the scope of better information for co-owners and finally gauges the expected effects of the affirmation of the principle of the right of intervention of the public authorities in the affairs of co-ownerships.
L’article évalue l'espace laissé à la copropriété au sein de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de Décembre 2000. Il interroge le rôle et la portée que peuvent avoir les copropriétés dans le phénomène de renouvellement urbain, questionne le principe d'amélioration de la fluidité juridique par abaissement des seuils de majorité, estime la portée d'une meilleure information des copropriétaires et enfin jauge les effets attendus de l'affirmation du principe du droit d'ingérence de la puissance publique dans les affaires des copropriétés.
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte