Chapitre D'ouvrage
Année : 2005
Marina Eudes : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04496603
Soumis le : vendredi 8 mars 2024-17:53:47
Dernière modification le : dimanche 10 mars 2024-03:09:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04496603 , version 1
Citer
Marina Eudes. L’usage de la force par la police : respect de la dignité et bavure policière (arrêts RIVAS et R. L. du 1er avril 2004 et M.-J. D. du 19 mai 2004). PAUL TAVERNIER. La France et la Cour européenne des droits de l'homme : la jurisprudence en 2004, BRUYLANT, pp. 107-118, 2005. ⟨hal-04496603⟩
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