Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-04496634
Soumis le : vendredi 8 mars 2024-18:18:22
Dernière modification le : dimanche 10 mars 2024-03:09:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04496634 , version 1
Citer
Marina Eudes. Commentaire de l'article 14 : le droit au procès équitable. E. DECAUX. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Commentaire article par article, Economica, pp. 329-360, 2011. ⟨halshs-04496634⟩
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