L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2011
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Citer
Marie-Laure Coquelet. L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens. Droit des sociétés , 2011, 4, pp.14-15. ⟨hal-01379737⟩
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