Du sens des mots : apporter n'est pas céder si les parties n'en ont pas décidé autrement
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:46
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- HAL Id : hal-01379790 , version 1
Citer
Marie-Laure Coquelet. Du sens des mots : apporter n'est pas céder si les parties n'en ont pas décidé autrement. Droit des sociétés , 2010, 4, pp.9-11. ⟨hal-01379790⟩
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