Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile
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Article Dans Une Revue
Revue générale du droit
Année : 2016
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Soumis le : lundi 6 février 2017-15:10:34
Dernière modification le : lundi 5 février 2024-11:20:59
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- HAL Id : hal-01457605 , version 1
Citer
Aurélie Ballot-Léna. Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile. Revue générale du droit, 2016, Pratique des affaires et règles juridiques : influences, limites : Allemagne, Belgique, France et Luxembourg. ⟨hal-01457605⟩
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