Point de départ du délai de résiliation du bail en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire du locataire (note sous Com., 19 février 2013)
Résumé
à venir
Article Dans Une Revue
Revue des loyers, de la copropriété et des fermages
Année : 2013
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01460141
Soumis le : mardi 7 février 2017-16:01:47
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:24:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01460141 , version 1
Citer
Dominique Demeyere. Point de départ du délai de résiliation du bail en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire du locataire (note sous Com., 19 février 2013). Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, 2013. ⟨hal-01460141⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements