Caractère collectif de la procédure collective et EIRL
Résumé
à venir
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2012
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01460147
Soumis le : mardi 7 février 2017-16:02:08
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:07:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01460147 , version 1
Citer
Dominique Demeyere. Caractère collectif de la procédure collective et EIRL. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, Actes du colloque Que reste-t-il des principes traditionnels des procédures collectives face au morcellement du traitement de la défaillance ?. ⟨hal-01460147⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements