Le droit français de la preuve biologique de la filiation et l'épée de Damoclès européenne (obs. sous Cass. 1RE CIV. 16 juin 2011)
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Les Petites Affiches
Year : 2012
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Submitted on : Thursday, February 9, 2017-12:47:35 PM
Last modification on : Friday, October 27, 2023-6:36:35 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01463053 , version 1
Cite
Marc Pichard. Le droit français de la preuve biologique de la filiation et l'épée de Damoclès européenne (obs. sous Cass. 1RE CIV. 16 juin 2011). Les Petites Affiches, 2012, pp.7-10. ⟨hal-01463053⟩
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