L'office restreint du juge de l'exécution (note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n°11-12158) - Université Paris Nanterre Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2013

L'office restreint du juge de l'exécution (note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n°11-12158)

Abstract

à venir

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01463570 , version 1 (09-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01463570 , version 1

Cite

Loïs Raschel. L'office restreint du juge de l'exécution (note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n°11-12158). Gazette du Palais, 2013, 68. ⟨hal-01463570⟩
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