La volonté des enquêteurs de "tout voir et tout savoir" en garde à vue à l'épreuve des droits fondamentaux du suspect. (Note sous Cass. ass. plén., 6 mars 2015)
Résumé
à venir
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Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-12:36:58
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:17:03