Reconnaissance d'une décision étrangère d'incompétence prise sur le fondement d'une clause attributive de juridiction
Résumé
[No abstract]
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2013
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01783327
Soumis le : mercredi 2 mai 2018-12:32:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01783327 , version 1
Citer
Marie Nioche. Reconnaissance d'une décision étrangère d'incompétence prise sur le fondement d'une clause attributive de juridiction. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, pp.686-703. ⟨hal-01783327⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements