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Le principe de légalité. Mythes et mystifications

Résumé : Toute réflexion critique sur la signification du principe de légalité doit prendre simultanément en compte ses deux dimensions. Le principe de légalité a d'abord une portée pratique : il signifie que l'action administrative est enserrée dans certaines limites, soumise à des normes qui déterminent à la fois des objectifs à atteindre et les moyens de les atteindre ; mais il a aussi une portée idéologique en ce qu'il fonde la légitimité de cette action.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-paris10.archives-ouvertes.fr/hal-01918389
Contributor : Danièle Lochak <>
Submitted on : Saturday, November 10, 2018 - 8:42:51 PM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 1:38:53 AM
Long-term archiving on: : Monday, February 11, 2019 - 2:55:08 PM

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Lochak_principe-de-legalite_19...
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Identifiers

  • HAL Id : hal-01918389, version 1

Citation

Danièle Lochak. Le principe de légalité. Mythes et mystifications. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 1981, pp. 387-392. ⟨hal-01918389⟩

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