Le principe de légalité. Mythes et mystifications
Abstract
Toute réflexion critique sur la signification du principe de légalité doit prendre simultanément en compte ses deux dimensions. Le principe de légalité a d'abord une portée pratique : il signifie que l'action administrative est enserrée dans certaines limites, soumise à des normes qui déterminent à la fois des objectifs à atteindre et les moyens de les atteindre ; mais il a aussi une portée idéologique en ce qu'il fonde la légitimité de cette action.
Domains
Law
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